Calcul de la pension alimentaire : ce qu’il faut savoir pour déterminer le montant

À la suite d’un divorce ou d’une séparation, une pension alimentaire est versée d’un parent à l’autre afin de participer aux besoins de l’enfant – frais scolaires, frais médicaux, vêtements, activités sportives… -. Zoom sur ce qu’il faut savoir pour en déterminer le montant.

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Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Commençons par le commencement. “En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié”. C’est la définition de la pension alimentaire que l’on trouve dans le Code civil. Par entretien et éducation, le texte entend : frais scolaires, frais médicaux, vêtements, activités sportives.

Pension alimentaire : comment calculer son montant ?

Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs : les revenus des deux parents, le nombre d’enfants, les besoins des enfants en question (nourriture, frais de cantine, frais de santé, logement, frais de scolarité, activités extra-scolaires…) ainsi que le mode de garde (résidence totale, garde alternée, 1 week-end sur 2, 1 semaine sur 2…).

Ce montant est ensuite officiellement fixé par décision de justice de la part d’un juge aux affaires familiales. Le site de l’administration française propose un simulateur de calcul pour vous donner un aperçu. En revanche, le montant calculé par ce simulateur sera strictement indicatif – et pour cause, comme expliqué précédemment, le montant de cette pension est fixé par décision de justice -.

A chaque modification des conditions de vie ou changement familial (déménagement, licenciement…), une révision pourra alors être effectuée. Il faudra alors s’adresser directement à la Caisse d’allocations familiales (Caf) lorsqu’il y a déjà eu un jugement préalable. En revanche, il faudra s’approcher du tribunal judiciaire si la pension alimentaire n’a jamais fait l’objet d’un jugement ou si la demande de révision de la pension alimentaire s’accompagne d’une demande de modification du droit de garde.

La pension alimentaire est versée de façon mensuelle par virement bancaire, en espèces ou par chèque à l’autre parent ou à l’enfant.

Pension alimentaire : certains frais en sont-ils exclus ?

Autre information à savoir concernant la pension alimentaire, certains frais dits “exceptionnels”, en sont exclus, à cause de leur imprévisibilité. De façon générale, puisque le montant de la pension alimentaire est fixe et qu’elle est versée mensuellement, ces frais, souvent ponctuels, ne peuvent s’y ajouter. Exemple : le permis de conduire, les frais de scolarité dans une école privée, les voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés. Si les deux parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur ces frais dits “exceptionnels”, ils pourront le référer au juge des affaires familiales chargé de leur dossier.

Pension alimentaire : quand s’arrête-t-elle ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’obligation de la pension alimentaire se poursuit jusqu’à ce que le ou les enfants en question soient autonomes, et non pas jusqu’au lendemain de leur majorité. En revanche, une révision peut être effectuée aux 18 ans de l’enfant. Comme on vous le mentionnait dans un précédent article sur les démarches à effectuer, cette révision voire l’arrêt complet du versement de la pension alimentaire peuvent également être discutés selon la situation de l’enfant (selon si celui-ci est en étude ou non par exemple).

Pension alimentaire : que faire en cas de non paiement ?

Si la pension alimentaire n’est pas payée, le parent qui doit la percevoir, peut mettre en demeure son ex-conjoint. Il doit pour ce faire se munir d’un titre exécutoire, à savoir une ordonnance ou un jugement stipulant l’obligation de verser la pension et son montant et adresser à son ex-conjoint débiteur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en recommandé. Cette lettre doit obligatoirement contenir :

  • le rappel de ses obligations
  • une demande de régler les sommes dues et à venir
  • l’information selon laquelle à défaut de paiement, un recouvrement forcé pourra être exercé (saisie sur salaire, recouvrement par le Trésor public, saisie sur les comptes bancaires, etc).

Si le parent qui doit percevoir la pension alimentaire n’a toujours pas de réponse, il devra alors se tourner vers un huissier de justice, le Trésor public ou encore la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour obtenir le règlement des pensions alimentaires.

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