État des lieux de sa maison : le vrai/faux de 60 Millions de consommateurs

Que vous veniez d’emménager ou que vous quittiez un appartement ou une maison, l’étape de l’état des lieux est incontournable. Découvrez les règles à respecter pour qu’il se passe bien.

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Lorsque vous louez ou quittez un logement, il faut impérativement réaliser un état des lieux. Celui-ci permet d’évaluer l’état global dudit logement et de déterminer les vices et les dégradations en amont et en aval. Pendant cette visite, qui se fait généralement en présence du locataire et propriétaire ou d’un représentant de l’agence immobilière, tout doit être passé au crible, de l’état des meubles (si l’appartement est loué meublé) à celui des différentes pièces. Les appréciations doivent ensuite être couchées sur papier sur lequel les deux parties doivent apposer leur signature. 60 Millions de consommateurs décrypte pour nous ce qui peut ou ne pas être fait pendant cette étape, pour vous éviter les mauvaises surprises et vous aider à mieux connaître vos droits.

L’état des lieux peut-il avoir lieu sans le locataire ?

La réponse est non. Selon 60 Millions, le propriétaire (ou l’agence mandatée par ce dernier) et le locataire doivent réaliser ensemble l’état des lieux. Idéalement, s’il s’agit d’une entrée, le jour de la remise des clefs et/ou de la signature du bail. « L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (tendant à améliorer les rapports locatifs) indique clairement que l’état des lieux doit être contradictoire« , ce qui implique que les deux parties doivent être présentes pour apprécier l’état du bien. Ils doivent pouvoir à la fin parvenir à un accord avant de signer. Le document doit ensuite être remis en mains propres ou envoyé par voie électronique aux deux. Si le propriétaire rédige et signe seul l’état des lieux, ce dernier peut être contesté par le locataire.

Quels risques s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ?

Il arrive parfois que l’état des lieux d’entrée soit « oublié ». Parfois parce que l’un ou l’autre des représentants n’a pas fait les choses correctement, d’autres fois parce que le locataire s’y oppose. Si l’appartement est tout de même loué à ce dernier, il s’engage tacitement à réparer à ses frais tous les dommages qui seront découverts lors de l’état des lieux de sortie, car « il est présumé avoir reçu le logement en bon état« . Et cela, même si les dégradations étaient déjà là lors de l’emménagement. C’est pour cette raison qu’il est important de réaliser un état des lieux d’entrée, car dans le cas où vous arriveriez dans une maison présentant des vices cachés, ce sera au propriétaire de prendre en charge le coût des réparations.

Dans quel cas l’état des lieux est-il payant ?

L’état des lieux de sortie est systématiquement gratuit pour le locataire, puisqu’il est pris en charge à 100% par le propriétaire. Par contre, celui d’entrée peut varier. Dans le cas où il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, le futur locataire n’a à s’acquitter d’aucune charge. S’il est passé par un professionnel (une agence immobilière par exemple), il devra payer une partie. Mais attention le magazine rappelle que « seule une fraction limitée des frais peut lui être imputée, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 3 € par mètre carré de surface habitable, ni dépasser la part acquittée par le propriétaire« .

Que faire en cas de conflit ?

Il peut arriver, pour de nombreuses raisons, que le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à établir un état des lieux qui conviennent aux deux parties. Dans le cas où il y a une impossibilité à se mettre d’accord sur la condition réelle du logement et que l’un ou l’autre refuse de signer, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Il sera alors mandaté pour trancher. Le locataire et le propriétaire devront s’acquitter, à parts égales, des frais de cette procédure afin de parvenir à un accord à l’amiable.

Peut-on compléter un état des lieux après l’avoir signé ?

La réponse est oui. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un état des lieux n’est pas figé dès lors qu’il a été signé. En réalité, si vous découvrez des vices ou des problèmes après avoir vu l’appartement avec des yeux neufs, vous pouvez toujours les faire figurer sur le document. Si vous constatez un problème, vous avez 10 jours pour le signaler auprès du propriétaire ou de l’agence. Et si le problème est relatif au chauffage, vous avez un mois pendant la première période de chauffe pour vous manifester. Si le propriétaire s’oppose à faire les modifications, vous pouvez saisir le conciliateur de justice pour qu’il vienne faire la médiation.

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