J’ai aidé seule ma mère, suis-je prioritaire sur sa succession ?

Attention, sujet délicat ! Les demandes de reconnaissance d’une « créance d’assistance » sont souvent rejetées par les juges.

Restez informée

Il faut en effet que l’aide ait dépassé ce que la piété filiale exige naturellement dans le cadre de l’ »obligation alimentaire » entre parents et enfants (art. 205 du code civil). Vous avez joué le rôle d’aide ménagère vingt-cinq heures par semaine ou avez accueilli votre parent chez vous ? Vous êtes au-delà de l’assistance normale. Lui rendre visite plusieurs fois par semaine, en revanche, ne suffira pas ! Vous devrez aussi prouver que l’aide apportée vous a appauvrie et qu’elle a enrichi votre proche en lui évitant de régler une maison de retraite ou de payer des aides à domicile. Ce dernier point sera en outre plus difficilement reconnu si votre parent avait les moyens de payer des aides : les juges estimeront dans ce cas, que vous avez fait volontairement le choix de l’aider en suivant une obligation morale personnelle, qui n’a pas à être rémunérée. Enfin, les enfants qui ont joué le rôle d’aide ménagère tout en étant logés et nourris gratuitement par leur père ou mère peuvent difficilement exiger une créance d’assistance : ils ont déjà bénéficié d’un avantage du vivant de leur proche !

Les conseils de l’experte

« Pour éviter les discussions houleuses pendant la succession, mieux vaut que le parent reconnaisse par écrit de son vivant que son enfant a fait preuve d’un dévouement qui va au-delà de l’obligation alimentaire naturelle. À ce titre, il a la possibilité de lui accorder un “legs rémunératoire” chez le notaire, en chiffrant l’équivalent financier exact des différentes aides apportées. »

Merci à Me Sandrine Celle, notaire à Lyon et membre du Groupe Monassier.

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