Réforme des pensions alimentaires : la Caf verse les impayés

[PENSION ALIMENTAIRE]. Depuis le 1er octobre 2020, la CAF verse les pensions alimentaires impayées. Au 1er janvier 2021, tous les parents qui disposent d’un titre exécutoire délivré par un juge, peuvent bénéficier de ce dispositif même s’il n’y a pas eu d’impayés. Voici à quoi ressemble ce nouveau service public de versement.

Pourquoi la Caf prend-elle en charge le versement des pensions alimentaires ?

Dans plus de 8 cas sur 10, les familles monoparentales sont représentées par des femmes, et près de 30% des pensions alimentaires restent impayées, selon l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Sans compter les 170 000 demandes de révision des pensions alimentaires que la justice doit traiter chaque année. Aussi, pour réduire les délais (environ 6 mois) et soulager les parents, le gouvernement a proposé de changer de responsable juridique. Jusqu’à présent, le juge des affaires familiales fixait le montant de la pension alimentaire. Désormais, la Caisse d’allocations familiales est en charge du versement. 

Conditions, procédure… Comment ça marche ? 

Pour bénéficier de ce service et être réglé, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire doit au préalable en faire la demande auprès de la Caf, mais aussi avoir signalé un incident de paiement à l’Aripa. Quant au parent débiteur, il devra effectuer le versement auprès de la Caf et transmettre son RIB, ainsi que l’attestation de prélèvement. Si le paiement n’est pas versé et que les délais sont trop longs pour le recouvrement, le parent en charge de l’enfant pourra toucher l’allocation de soutien familial d’un montant de 115 euros par enfant, versée aux parents solos. Ce dispositif devrait être généralisé en janvier 2021 pour tous les parents qui en font la demande. 

Que faire si la pension alimentaire n’est pas versée ?

Newsletter

Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.

Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.

Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité.

Voir un exemple

De nombreux parents ne versent pas la pension alimentaire qu’ils devraient. Surendettement, chômage, etc., la raison est souvent d’ordre économique. Mais certaines personnes utilisent également ce moyen pour faire pression sur l’autre parent. Par exemple, “dans le cas de violences conjugales, la pension ne servira plus de chantage pour garder une emprise sur l’ex-compagne“, précisait Marlène Schiappa au Parisien. “Ce sujet des pensions est au cœur de nombreux tabous : l’argent, le couple, la séparation et le rapport de chacun à la parentalité. C’est ce qui rend parfois les situations conflictuelles”. Rappelons que le non-versement d’une pension alimentaire est un délit, passible de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Par conséquent, si l’ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire, la Caf a la possibilité de prélever la somme due, directement sur son salaire, comme c’est le cas actuellement. Elle se charge ainsi de récupérer les sommes dues auprès du parent qui n’a pas rempli ses obligations, soit en se rapprochant de la banque ou de son employeur, etc. En effet, les caisses sont autorisées à transmettre au parent devant en bénéficier, les ressources dont elles disposent sur l’autre parent. Grâce à un renforcement des procédures de recouvrement, le parent isolé peut même récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires impayées.

Le “service public de versement des pensions alimentaires” fait partie du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2020 qui a été adopté le 29 octobre 2019 par l’Assemblée nationale. Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, avait annoncé le recrutement et la formation de 350 nouveaux agents dont le rôle sera de garantir le bon versement des pensions alimentaires. Dès 2020, plus de 40 millions d’euros sont consacrés à cette nouvelle réforme, intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont 120 millions d’euros par an qui seront ensuite alloués dès 2022.

Source: Lire L’Article Complet